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Décret n°2012-424 du 28 mars 2012

Article 3

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Article 3

Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
― l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
― les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
― les policiers municipaux ;
― les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
― toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
― en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
― pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médaille de la sécurité intérieure : attribution et retrait

Résumé. La médaille de la sécurité intérieure récompense ceux qui se distinguent dans ce domaine, mais peut être retirée en cas de comportement inapproprié.

Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
― l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
― les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
― les policiers municipaux ;
― les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
― toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
― en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
― pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance