Créé le 31 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Création d'un comité pour la médaille de la sécurité intérieure
Il est institué un comité de la médaille de la sécurité intérieure chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.