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Décret n°2012-424 du 28 mars 2012

Article 8

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Article 8

Il est institué un comité de la médaille de la sécurité intérieure chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 31 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. Un comité est créé pour examiner les demandes d'attribution et de retrait de la médaille de la sécurité intérieure.

Il est institué un comité de la médaille de la sécurité intérieure chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance