Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 198

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Article 198

Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Règles pour les sociétés investissant dans des cabinets d'experts-comptables

Résumé. Les sociétés qui investissent dans des cabinets d'experts-comptables suivent les règles du commerce, avec quelques adaptations spécifiques.

Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024art. 1 : Modification du régime juridique des sociétés de participations financières d'experts-comptables

En résumé. Le texte de référence pour la constitution des sociétés de participations financières d'experts-comptables a été mis à jour, remplaçant une loi de 1990 par une ordonnance de 2023.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2016-877 du 29 juin 2016art. 2 : Précision des critères pour les experts-comptables et simplification des sociétés de participations

En résumé. L'article précise désormais que les sociétés de participations financières d'experts-comptables sont constituées en application de la loi de 1990.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-690 du 7 mai 2012art. 1 : Conservation des notes pour le nouveau diplôme d'études comptables

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer une disposition concernant les candidats au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, et ajouter des règles spécifiques aux sociétés de participations financières d'experts-comptables.

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance