En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024
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Règles pour les sociétés investissant dans des cabinets d'experts-comptables
Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.