Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 200

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 200

La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental prévue au 13° de l'article 114 (Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables), dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des sociétés d'expertise comptable

Résumé. Les sociétés d'expertise comptable doivent être inscrites sur une liste spéciale de l'ordre régional ou départemental où se trouve leur siège en France.

La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental prévue au 13° de l'article 114 (Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables), dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024art. 3 : Modification de l'inscription des sociétés sur la liste spéciale

En résumé. La société doit désormais être inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental, selon la circonscription où se trouve son siège ou établissement en France.

En vigueur du dimanche 25 octobre 2020 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2020-1290 du 22 octobre 2020art. 1 : Modification des règles pour les experts-comptables

En résumé. Le numéro de l'article de référence a été mis à jour, passant du 12° au 13°.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 24 octobre 2020

Modifié parDécret n°2012-690 du 7 mai 2012art. 1 : Conservation des notes pour le nouveau diplôme d'études comptables

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'inscription des sociétés sur une liste spéciale de l'ordre du conseil régional, en fonction de leur siège ou établissement en France.

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance