En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024
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Inscription des sociétés d'expertise comptable
La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental prévue au 13° de l'article 114 (Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables), dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.