Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une restriction sur la gestion des noms de domaine
Résumé. L'article supprime l'interdiction pour certaines personnes morales de gérer les noms de domaine.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-39 : Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaine
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-39
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