Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de gestion des noms de domaine

Résumé. Le décret modifie les règles sur la gestion des noms de domaine sur Internet.
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Suppression d'une restriction sur la gestion des noms de domaine

Résumé. L'article supprime l'interdiction pour certaines personnes morales de gérer les noms de domaine.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une preuve de non-contrôle pour les prestataires de noms de domaine

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle règle pour les prestataires de noms de domaine, qui doivent prouver qu'ils ne sont pas contrôlés par l'office d'enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet
Article 23
Article 24