Décret n°2012-44 du 13 janvier 2012

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de comités pour la sécurité au travail dans deux institutions judiciaires

Résumé. Un décret crée des comités pour la sécurité et les conditions de travail au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance