Décret n°2012-482 du 13 avril 2012

Article 10

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Article 10

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 (Intégration des techniciens de physiothérapie dans un nouveau corps) conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Conservation des avantages d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires conservent leurs avantages d'ancienneté même après un changement de corps.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 (Intégration des techniciens de physiothérapie dans un nouveau corps) conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Source : Légifrance