Décret n°2012-519 du 20 avril 2012

Article 8

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Article 8

Les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient, avant le 31 décembre 2012, un emploi opérationnel ou d'encadrement pour lequel ils avaient été formés et qui bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient, d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade par référence au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du 25 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 février 2016

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Prolongation des postes et indemnités pour certains pompiers

Résumé. Les pompiers professionnels peuvent garder leur poste et leur indemnité jusqu'en 2019 s'ils occupaient un emploi spécifique avant fin 2012.

Les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient, avant le 31 décembre 2012, un emploi opérationnel ou d'encadrement pour lequel ils avaient été formés et qui bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient, d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade par référence au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du 25 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Modifié parDécret n°2016-75 du 29 janvier 2016art. 2 : Prolongation de l'indemnité pour les anciens emplois opérationnels

En résumé. La durée pendant laquelle les sapeurs-pompiers peuvent continuer à percevoir une indemnité non conforme à leur grade a été modifiée, passant d'une limite de sept ans à une date fixe (31 décembre 2019).

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance