Créé le 25 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Demande d'autorisation pour le stockage des déchets radioactifs
Lorsque leurs installations d'entreposage existantes ne sont pas suffisantes au vu des besoins prévisibles pour l'entreposage des matières et des déchets radioactifs, les exploitants des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes déposent une demande d'autorisation de création ou de modification de ces installations d'entreposage.