Décret n°2012-542 du 23 avril 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Lorsque leurs installations d'entreposage existantes ne sont pas suffisantes au vu des besoins prévisibles pour l'entreposage des matières et des déchets radioactifs, les exploitants des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes déposent une demande d'autorisation de création ou de modification de ces installations d'entreposage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour le stockage des déchets radioactifs

Résumé. Les exploitants de centrales nucléaires doivent demander une autorisation pour créer ou modifier des installations de stockage des déchets radioactifs si les existantes ne suffisent pas.

Lorsque leurs installations d'entreposage existantes ne sont pas suffisantes au vu des besoins prévisibles pour l'entreposage des matières et des déchets radioactifs, les exploitants des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes déposent une demande d'autorisation de création ou de modification de ces installations d'entreposage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 avril 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance