Décret n°2012-555 du 23 avril 2012

Article 3

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Article 3

I. ― En application du second alinéa de l'article L. 1211-5 du code des transports (Accès aux données ferroviaires par les autorités publiques), le présent chapitre définit la procédure mise en œuvre lorsque le détenteur des informations auxquelles l'Etat ou une autre autorité publique mentionnée à l'article L. 1211-4 du même code (Les missions de service public dans le domaine des transports) ont accès en application du premier alinéa du même article demande qu'en raison du secret des affaires la diffusion de ces informations soit assurée par le ministre chargé des transports.
II. ― Pour la mise en œuvre de la procédure prévue au I, il est institué auprès du ministre chargé des transports un comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires chargé de rendre un avis, à la demande du ministre, sur les conditions dans lesquelles il exerce les attributions prévues au titre de cette procédure.
Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question touchant à l'application de l'article L. 1211-5 du code des transports (Accès aux données ferroviaires par les autorités publiques).
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour protéger les secrets d'affaires dans les transports

Résumé. Un comité est créé pour aider le ministre des transports à protéger les secrets d'affaires quand il partage des infos sur les trains.

I. ― En application du second alinéa de l'article L. 1211-5 du code des transports (Accès aux données ferroviaires par les autorités publiques), le présent chapitre définit la procédure mise en œuvre lorsque le détenteur des informations auxquelles l'Etat ou une autre autorité publique mentionnée à l'article L. 1211-4 du même code (Les missions de service public dans le domaine des transports) ont accès en application du premier alinéa du même article demande qu'en raison du secret des affaires la diffusion de ces informations soit assurée par le ministre chargé des transports.
II. ― Pour la mise en œuvre de la procédure prévue au I, il est institué auprès du ministre chargé des transports un comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires chargé de rendre un avis, à la demande du ministre, sur les conditions dans lesquelles il exerce les attributions prévues au titre de cette procédure.
Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question touchant à l'application de l'article L. 1211-5 du code des transports (Accès aux données ferroviaires par les autorités publiques).
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance