Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 février 2025

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Exécution d'un décret sur les nominations dans la fonction publique

Résumé. Un décret du 2 mai 2012 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui concerne les nominations dans la fonction publique avec des règles sur l'égalité hommes-femmes et des contributions financières.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance