Décret n°2012-609 du 30 avril 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 20 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de crédit par décret

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles sur les crédits à la consommation et immobiliers, avec des changements applicables à partir d'octobre 2012.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 19 octobre 2012

Source : Légifrance