Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 23

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Article 23

Le 19° de l'article 21 (Remplacement des avoués par des avocats) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Entrée en vigueur d'une partie du décret

Résumé. Une partie d'un décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le 19° de l'article 21 (Remplacement des avoués par des avocats) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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