Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Décret sur l'exécution des règles de vente de produits de la pêche
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2012.