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Décret n°2012-641 du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, une chambre interdépartementale d'agriculture dénommée « chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc », dont le siège est situé à Annecy, 52, boulevard des Iles.
Cette chambre a pour circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. La chambre interdépartementale d'agriculture est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres interdépartementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 3 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre interdépartementale d'agriculture en Savoie

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre d'agriculture pour les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, fusionnant les deux chambres existantes.

Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, une chambre interdépartementale d'agriculture dénommée « chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc », dont le siège est situé à Annecy, 52, boulevard des Iles.
Cette chambre a pour circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. La chambre interdépartementale d'agriculture est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres interdépartementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au dimanche 2 décembre 2018

Source : Légifrance