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Décret n°2012-641 du 3 mai 2012

Article 6

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Article 6

Jusqu'au 1er janvier 2013, par dérogation aux dispositions de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime (Fonctionnement et organisation des chambres d'agriculture), un directeur unique assure le fonctionnement des chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie. Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions sur les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 3 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion transitoire des chambres d'agriculture en Savoie

Résumé. Entre le 1er janvier 2013 et l'installation de la nouvelle chambre, un directeur unique gère les chambres d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie, et les employés peuvent travailler dans les deux départements.

Jusqu'au 1er janvier 2013, par dérogation aux dispositions de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime (Fonctionnement et organisation des chambres d'agriculture), un directeur unique assure le fonctionnement des chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie. Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions sur les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au dimanche 2 décembre 2018

Source : Légifrance