Décret n°2012-664 du 4 mai 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.

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Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 24 septembre 2012

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Modification des règles de rémunération en octobre

Résumé. Un décret du 4 mai 2012 modifie les règles de rémunération à partir d'octobre 2012.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 23 septembre 2012

Source : Légifrance