Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'approbation de l'état prévisionnel
Résumé. La procédure d'approbation de l'état prévisionnel est modifiée pour inclure un nouveau ministre et clarifier les conditions d'engagement des dépenses en cas de retard.
A modifié les dispositions suivantes :