Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 27

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Modification de la procédure d'approbation de l'état prévisionnel

Résumé. La procédure d'approbation de l'état prévisionnel est modifiée pour inclure un nouveau ministre et clarifier les conditions d'engagement des dépenses en cas de retard.

A modifié les dispositions suivantes :

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