Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Les sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières), de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »

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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 6 novembre 2014

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Création d'un comité des rémunérations pour les grandes sociétés de capital-risque

Résumé. Les grandes sociétés de capital-risque doivent créer un comité pour contrôler les salaires.

Les sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières), de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance