Décret n°2012-865 du 5 juillet 2012

Chapitre Ier : Définitions

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Définitions des termes de la Convention sur les obtentions végétales

Résumé. Ce chapitre explique les mots utilisés pour protéger les nouvelles plantes.

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Définitions de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Résumé. L'article définit les termes utilisés dans la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, comme 'obtenteur', 'variété' et 'droit d'obtenteur'.

Article 1er
Définitions

Aux fins du présent Acte :
i) On entend par « la présente Convention » le présent Acte (de 1991) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ;
ii) On entend par « Acte de 1961/1972 » la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée par l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 ;
iii) On entend par « Acte de 1978 » l'Acte du 23 octobre 1978 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ;
iv) On entend par « obtenteur » :
― la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété ;
― la personne qui est l'employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail, lorsque la législation de la Partie contractante en cause prévoit que le droit d'obtenteur lui appartient, ou
― l'ayant droit ou l'ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée selon le cas ;
v) On entend par « droit d'obtenteur » le droit de l'obtenteur prévu dans la présente Convention ;
vi) On entend par « variété » un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être :
― défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
― distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères et
― considéré comme une entité eu égard à son aptitude a être reproduit conforme ;
vii) On entend par « Partie contractante » un Etat, ou une organisation intergouvernementale, partie à la présente Convention ;
viii) On entend par « territoire », en relation avec une Partie contractante lorsque celle-ci est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque celle-ci est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique te traité constitutif de cette organisation intergouvernementale ;
ix) On entend par « le service visé à l'article 30.1. ii ;
x) On entend par « Union » l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales fondée par l'Acte de 1961 et mentionnée dans l'Acte de 1972, dans l'Acte de 1978 et dans la présente Convention ;
xi) On entend par « membre de l'Union » un Etat partie à l'Acte de 1961-1972 ou à l'Acte de 1978, ou une Partie contractante.

Chapitre Ier : Définitions