Créé le 22 juillet 2012 · Abrogé le 22 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données à la gendarmerie
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.