Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012

Article 7

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Article 7

L'article 4 (Modification de la majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit) du présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Entrée en vigueur de l'article 4 d'un décret

Résumé. Un article d'un décret précise que l'article 4 du même décret commence à s'appliquer le 1er août 2012.

L'article 4 (Modification de la majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit) du présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

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Source : Légifrance