Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 18

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Article 18

I. - L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique).

II. - L'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois).

III. - L'avancement au grade de rédacteur principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois).

IV. - Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et ceux relevant des dispositions du décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 (Choix des fonctionnaires d'État pour la fonction publique territoriale) relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 (Choix de statut pour les fonctionnaires transférés) et 86 (Mise à disposition des fonctionnaires de l'État) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Avancement des rédacteurs territoriaux

Résumé. L'article explique comment les agents territoriaux peuvent progresser dans leur carrière, en passant d'un échelon à un autre ou en changeant de grade.

I. - L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique).

II. - L'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois).

III. - L'avancement au grade de rédacteur principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois).

IV. - Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et ceux relevant des dispositions du décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 (Choix des fonctionnaires d'État pour la fonction publique territoriale) relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 (Choix de statut pour les fonctionnaires transférés) et 86 (Mise à disposition des fonctionnaires de l'État) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024art. 12 : Modification des règles de recrutement et d'avancement des rédacteurs territoriaux

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie d'agents dont les services sont assimilés pour l'avancement de grade, en intégrant ceux relevant d'un décret de 2015.

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance