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Décret n°2012-968 du 20 août 2012

Article 6

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Article 6

Le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, lesquels peuvent résulter de la communication par les entreprises concernées de sa comptabilité analytique ainsi que la liste des justificatifs que celles-ci sont tenues de lui fournir.

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Créé le 23 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des prix du gaz à Mayotte

Résumé. Le préfet peut ajuster les prix du gaz en fonction des coûts et de la productivité des entreprises, qui doivent fournir leurs comptes pour justifier ces ajustements.

Le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, lesquels peuvent résulter de la communication par les entreprises concernées de sa comptabilité analytique ainsi que la liste des justificatifs que celles-ci sont tenues de lui fournir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance