Créé le 23 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.