Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la délivrance de certains certificats douaniers
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003Art. 4 : Exécution d'un décret sur les certificats douaniers
- Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 4