Décret n°2012-975 du 20 août 2012

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations personnelles pour les demandes d'aides

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles nécessaires pour traiter les demandes d'aides liées aux accidents de travail ou maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Liste des données personnelles pour le traitement ARIEL

Résumé. Le décret liste les informations personnelles collectées pour le traitement des demandes de prestations liées aux accidents de service ou maladies professionnelles.

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ARIEL "

I. ― Données relatives à l'identification du demandeur :
― nom de naissance ;
― nom usuel ;
― prénoms ;
― date de naissance ;
― fonction ;
― grade ;
― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
― administration employeur ;
― numéro de dossier attribué par l'administration employeur ;
― numéro de dossier attribué par l'organisme payeur.
II. ― Données relatives à la proposition de prestation :
― nature de la prestation proposée ;
― fait générateur de la prestation proposée (accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle) ;
― motif de présentation de la proposition de prestation (premier droit, révision ou réversion) ;
― bases de liquidation proposées : période de jouissance, taux d'invalidité, indice retenu, montant annuel.
― salaire moyen de base ;
― majoration pour enfants ;
― majoration de durée d'assurance (quotité) ;
― décompte des trimestres pour l'ouverture des droits ;
― trimestres retenus pour le calcul de l'avantage ;
― nombre de trimestres requis selon le tableau de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
― avantage mensuel de base (mode de calcul et montant) ;
― avantages complémentaires mensuels (mode de calcul et montant).
III. ― Données relatives à la décision :
― nature de la prestation ;
― motif de présentation (premier droit, révision ou réversion) ;
― fait générateur de la prestation (accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle) ;
― bases de liquidation arrêtées : période de jouissance et taux d'invalidité ;
― accord global, accord partiel ou rejet ;
― le cas échéant, motif(s) du rejet.

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

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