Décret n°2012-982 du 21 août 2012

Article 2

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Article 2

La commission mentionnée aux articles D. 814-48 à D. 814-51 est instituée pour une durée de cinq ans.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 24 août 2017

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Création d'une commission consultative agricole

Résumé. Un groupe de travail sur les métiers de l'agriculture est créé pour cinq ans.

La commission mentionnée aux articles D. 814-48 à D. 814-51 est instituée pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mercredi 23 août 2017

Source : Légifrance