Abrogé par Décret n°2017-1290 du 21 août 2017 - art. 2
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 24 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission consultative agricole
La commission mentionnée aux articles D. 814-48 à D. 814-51 est instituée pour une durée de cinq ans.