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Décret n°2013-1006 du 12 novembre 2013

relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant la date d'application d'une modification fiscale

Résumé. Ce décret fixe au 1er janvier 2014 la date d'application d'une modification fiscale concernant le taux réduit de TVA, et charge les ministres concernés de veiller à son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 63 (Modification du taux réduit de TVA),

Décrète :

En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Fixation de la date d'application d'une mesure fiscale

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une modification fiscale au 1er janvier 2014.

La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Modification du taux réduit de TVA) est fixée au 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le ministre délégué au budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2013

Décret n°2013-1006 du 12 novembre 2013
Article 1
Article 2