En vigueur depuis le 14 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date d'application d'une mesure fiscale
La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Modification du taux réduit de TVA) est fixée au 1er janvier 2014.