Décret n°2013-1006 du 12 novembre 2013

Article 1

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Article 1

La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Modification du taux réduit de TVA) est fixée au 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Fixation de la date d'application d'une mesure fiscale

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une modification fiscale au 1er janvier 2014.

La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Modification du taux réduit de TVA) est fixée au 1er janvier 2014.

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