Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l'article 4 (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement) tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l'exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe A du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Le ministre du développement durable peut déléguer certaines tâches de recrutement et de gestion des agents à des autorités locales, sauf pour certains corps spécifiques.

Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l'article 4 (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement) tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l'exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe A du présent décret.

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Source : Légifrance