Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Abrogation des articles du décret de 1986 sur la délégation de pouvoirs

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 1986 concernant la délégation de pouvoirs dans les services déconcentrés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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