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Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013

pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation pour les propriétaires de logements vacants

Résumé. Les propriétaires de logements vides doivent proposer un plan de travaux et une date de mise en location au préfet dans un mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 642-10 (Réponse du propriétaire à une demande de réquisition) à L. 642-12 (Justification des engagements pour éviter la réquisition) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation pour les propriétaires de logements vacants

Résumé. Les propriétaires de logements vacants doivent proposer un plan de travaux et une date de mise en location au préfet dans un mois.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 2013

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 22 novembre 2013 confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2013

Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013
Article 1
Article 2