Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013

Article 2

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Article 2

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2013

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 22 novembre 2013 confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2013

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