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Décret n°2013-1059 du 22 novembre 2013

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles du Camembert de Normandie

Résumé. Le décret officialise les nouvelles règles pour le Camembert de Normandie, en mettant à jour son cahier des charges et en supprimant les anciennes règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 18 septembre 2012 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection en date du 27 novembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 novembre 2013

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Homologation du cahier des charges du Camembert de Normandie

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges du Camembert de Normandie, qui est maintenant accessible en ligne.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Camembert de Normandie " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.inao.gouv.fr/show_texte/3666

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Suppression des règles spécifiques du Camembert de Normandie

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques du Camembert de Normandie, notamment celles concernant son origine géographique et sa fabrication.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 2013

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Application du décret sur le Camembert de Normandie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et de la consommation d'appliquer les nouvelles règles pour le Camembert de Normandie.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2013

Décret n°2013-1059 du 22 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3