Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites, notamment ses articles L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires)Art. L.61Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militairesLes retraites des fonctionnaires et militaires sont financées par l'État, les agents eux-mêmes et d'autres entités. et R. 81 (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)Art. R.*81Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financièreLes offices et établissements autonomes paient l'État pour la gestion des pensions de leurs agents. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux)Art. L.711-12Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciauxLes taux de cotisations pour les régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 46 et 65 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 (Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions et allocations d'invalidité)Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions et allocations d'invaliditéCe décret fixe les taux de contribution des employeurs pour les pensions des agents de l'État et les allocations temporaires d'invalidité, avec des taux différents pour les civils et les militaires. portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats,
Décrète :