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Décret n°2013-1064 du 25 novembre 2013

portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction temporaire du taux de contribution pour les pensions civiles en décembre 2013

Résumé. En décembre 2013, le taux de contribution des employeurs publics pour les pensions civiles est temporairement réduit à 44,28%.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites, notamment ses articles L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) et R. 81 (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 46 et 65 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;

Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 (Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions et allocations d'invalidité) portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 novembre 2013

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Réduction temporaire du taux de contribution employeur pour les pensions civiles

Résumé. Du 1er au 31 décembre 2013, le taux de la contribution employeur pour les pensions des personnels civils est réduit à 44,28%.

A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions), le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 44,28 % pour les personnels civils.

En vigueur depuis le 28 novembre 2013

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Taux de contribution des employeurs publics en décembre 2013

Résumé. Un décret fixe temporairement le taux de contribution des employeurs publics à 44,28% pour décembre 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2013

Décret n°2013-1064 du 25 novembre 2013
Article 1
Article 2