Décret n°2013-1064 du 25 novembre 2013

Article 1

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Article 1

A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions), le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 44,28 % pour les personnels civils.

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Réduction temporaire du taux de contribution employeur pour les pensions civiles

Résumé. Du 1er au 31 décembre 2013, le taux de la contribution employeur pour les pensions des personnels civils est réduit à 44,28%.

A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions), le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 44,28 % pour les personnels civils.

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