En vigueur depuis le 28 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction temporaire du taux de contribution employeur pour les pensions civiles
A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions), le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 44,28 % pour les personnels civils.