Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2013, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 020 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 630 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,30 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
Cotisation forfaitaire : 2 394 euros ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 10,20 % ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
Cotisation forfaitaire : 1 376 euros ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 25 246 euros ;
― plafond : 151 379 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 573 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
Classe 1 : 1 184 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 020 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2013

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Fixation des cotisations sociales pour les professions non salariées en 2013

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour différentes professions non salariées en 2013, comme les notaires, médecins et pharmaciens.

Pour l'année 2013, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 020 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 630 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,30 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
Cotisation forfaitaire : 2 394 euros ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 10,20 % ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
Cotisation forfaitaire : 1 376 euros ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 25 246 euros ;
― plafond : 151 379 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 573 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
Classe 1 : 1 184 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 020 euros.

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En vigueur depuis le lundi 2 décembre 2013

Source : Légifrance