Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

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« SOUS-TITRE Ier
« DE LA COOPÉRATION
AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
« SOUS-TITRE II

« DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR LA POURSUITE, L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET DES CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE
« Art. R. 49-20-1. - Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 50 bis à R. 50 sexies. »

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Décret sur la coopération avec la CPI et les juridictions compétentes

Résumé. Ce décret organise la coopération avec la Cour pénale internationale et définit les règles pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

« SOUS-TITRE Ier
« DE LA COOPÉRATION
AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
« SOUS-TITRE II

« DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR LA POURSUITE, L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET DES CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE
« Art. R. 49-20-1. - Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 50 bis à R. 50 sexies. »

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