Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), à l'exclusion des 8° et 9°. Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 (Règles de fonctionnement des conseils dans les écoles) des statuts de l'Université PSL.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur de l'école dans les conditions fixées par cet article.
Il délibère sur les règles relatives aux examens, sur la création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des laboratoires de recherche, des services et des instituts ainsi que sur toute question que lui soumet le directeur.
Il adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur).
Il peut créer des commissions spécialisées.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2013 · Dernière version le 7 novembre 2019

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Rôles du conseil d'administration dans une université

Résumé. Le conseil d'administration d'une université gère son budget, ses examens et ses structures, tout en pouvant déléguer certaines tâches à son directeur.

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), à l'exclusion des 8° et 9°. Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 (Règles de fonctionnement des conseils dans les écoles) des statuts de l'Université PSL.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur de l'école dans les conditions fixées par cet article.
Il délibère sur les règles relatives aux examens, sur la création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des laboratoires de recherche, des services et des instituts ainsi que sur toute question que lui soumet le directeur.
Il adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur).
Il peut créer des commissions spécialisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1130 du 5 novembre 2019art. 19 : Modification des statuts d'une école

En résumé. L'article ajoute une obligation de respecter la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue dans les statuts de l'Université PSL lors de l'élaboration du budget.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2013 au mercredi 6 novembre 2019

Source : Légifrance