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Décret n°2013-118 du 1er février 2013

relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'utilisation des animaux dans la recherche

Résumé. Ce décret renforce la protection des animaux utilisés dans la recherche en modifiant les règles pour leur utilisation, en précisant les règles pour les établissements et en prolongeant certaines autorisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées), L. 412-2 (Autorisation pour les expériences sur animaux sauvages) et L. 424-11 (Autorisation pour l'introduction et le prélèvement d'animaux) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres IV et V du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1196 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 2 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'expérimentation animale

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'utilisation des animaux dans la recherche pour mieux les protéger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animalCode ruralSct. Paragraphe 1 : Expériences.Code ruralSct. Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérience.
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal, Sct. Paragraphe 1 : Expériences., Sct. Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérience., Sct. Paragraphe 3 : Autorisation d'expérimenter., Art. R214-99-1, Sct. Paragraphe 4 : Agrément des établissements d'expérimentation., Sct. Paragraphe 5 : Agrément des établissements élevant des animaux destinés à l'expérimentation., Sct. Paragraphe 6 : Contrôle des établissements., Sct. Paragraphe 7 : Etablissements relevant de la défense nationale., Sct. Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal., Sct. Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale., Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Activités diverses soumises à autorisationCode ruralSct. Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiquesCode ruralSct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
- Code rural
Sct. Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation, Sct. Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R214-87, Art. R214-88, Art. R214-89, Sct. Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, Sct. Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux, Art. R214-90, Art. R214-91, Art. R214-92, Art. R214-93, Art. R214-94, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux, Art. R214-95, Art. R214-96, Art. R214-97, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort, Art. R214-98, Sct. Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs, Sct. Paragraphe 1 : Modalités d'agrément, Art. R214-99, Art. R214-100, Sct. Paragraphe 2 : Exigences relatives au personnel des établissements, Art. R214-101, Art. R214-102, Art. R214-103, Sct. Paragraphe 3 : Inspection des établissements, Art. R214-104, Sct. Sous-section 4 : Procédures expérimentales, Sct. Paragraphe 1 : Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales, Art. R214-105, Art. R214-106, Art. R214-107, Art. R214-108, Art. R214-109, Art. R214-110, Art. R214-111, Art. R214-112, Art. R214-113, Sct. Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des procédures expérimentales sur les animaux, Art. R214-114, Art. R214-115, Art. R214-116, Sct. Sous-section 5 : Autorisation des projets, Sct. Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets, Art. R214-117, Art. R214-118, Art. R214-119, Art. R214-120, Art. R214-121, Sct. Paragraphe 2 : Demande d'autorisation, Art. R214-122, Art. R214-123, Art. R214-124, Art. R214-125, Art. R214-126, Sct. Sous-section 6 : Etablissements relevant de la défense nationale, Art. R214-127, Art. R214-128, Art. R214-129, Sct. Sous-section 7 : Organismes nationaux, Sct. Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expérimentation animale, Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132, Art. R214-133, Sct. Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des règles pour les établissements utilisant des animaux

Résumé. Les règles pour les établissements utilisant des animaux dans des procédures expérimentales sont précisées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les règles pour les expériences sur animaux sauvages

Résumé. Les expériences sur des animaux sauvages doivent suivre des règles strictes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiquesCode de l'environnementArt. R412-11 : Règles pour les expériences sur les animaux sauvages
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques, Art. R412-11

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Prolongation des mandats dans les commissions d'expérimentation animale

Résumé. Les membres de deux commissions sur l'expérimentation animale continuent leurs mandats jusqu'à des dates précises en 2013.

Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnés au 2° de l'actuel article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale) poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées au 2° du nouvel article R. 214-132 de ce code (Composition de la commission pour les animaux en recherche) jusqu'au 28 novembre 2013.
Les membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale mentionnés aux 2° à 7° de l'actuel article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime (Délai de décision pour l'autorisation de projets scientifiques utilisant des animaux) poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées aux 2° à 7° du nouvel article R. 214-135 de ce code (Composition du comité national d'éthique sur l'expérimentation animale) jusqu'au 30 mars 2013.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Transition pour l'utilisation d'animaux dans la recherche scientifique

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour les projets et établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques, en prolongeant leurs autorisations existantes jusqu'à certaines dates limites.

I.-Les projets ayant bénéficié d'un avis éthique favorable du comité dont relève l'établissement utilisateur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018 sont considérés comme autorisés au sens du présent décret.
II.-Les établissements utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.
Les établissements d'expérimentation relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.
III.-Les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques enregistrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche) qui devra être déposée avant le 30 juin 2013.

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Modification des compétences pour les décisions administratives individuelles

Résumé. Le décret modifie les règles de prise de décisions administratives individuelles, en précisant les autorités compétentes pour les prendre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Décret n°2013-118 du 1er février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7