Décret n°2013-118 du 1er février 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997

Art. ANNEXE

- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997

Art. 1, Art. Annexe

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Modification des compétences pour les décisions administratives individuelles

Résumé. Le décret modifie les règles de prise de décisions administratives individuelles, en précisant les autorités compétentes pour les prendre.

A modifié les dispositions suivantes :

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