Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences pour les décisions administratives individuelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. 1, Art. Annexe