Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 26, Art. 50, Art. 138

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Modification des articles du décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Les articles 26, 50 et 138 du décret sur l'aide juridictionnelle sont modifiés pour clarifier les procédures et les compositions des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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