Décret n°2013-1315 du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

I. ― A La Réunion, les prix des produits pétroliers suivants sont réglementés :
a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
b) Fioul domestique ;
c) Pétrole lampant ;
d) Gaz de pétrole liquéfié.
II. ― Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :
a) Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
b) Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
III. ― Les prix maximum mentionnés au II sont :
a) Fixés le premier jour de chaque mois, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 3 (Calcul du prix maximum des importations de produits pétroliers à La Réunion) et 4 (Ajustement des prix pétroliers à La Réunion) ;
b) Modifiés à tout moment pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Réglementation des prix des produits pétroliers à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les prix de certains produits pétroliers sont fixés par le préfet chaque mois et peuvent être ajustés en fonction des taxes et des coûts d'importation.

I. ― A La Réunion, les prix des produits pétroliers suivants sont réglementés :
a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
b) Fioul domestique ;
c) Pétrole lampant ;
d) Gaz de pétrole liquéfié.
II. ― Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :
a) Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
b) Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
III. ― Les prix maximum mentionnés au II sont :
a) Fixés le premier jour de chaque mois, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 3 (Calcul du prix maximum des importations de produits pétroliers à La Réunion) et 4 (Ajustement des prix pétroliers à La Réunion) ;
b) Modifiés à tout moment pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance