Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un permis spécifique pour les loueurs de chambres d’hôtes
Résumé. Un nouveau permis est créé pour les loueurs de chambres d’hôtes, valable uniquement pour cette activité.
A modifié les dispositions suivantes :