Décret n°2013-191 du 4 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3332-4-1

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Création d'un permis spécifique pour les loueurs de chambres d’hôtes

Résumé. Un nouveau permis est créé pour les loueurs de chambres d’hôtes, valable uniquement pour cette activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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