Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

Article 11

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Article 11

Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.

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Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 avril 2019

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Conditions d'ordonnancement et de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs

Résumé. Un décret de 2013 précise les règles pour les contrats des pouvoirs adjudicateurs avec un comptable public, en détaillant les conditions administratives et techniques pour l'ordonnancement et le paiement.

Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance