Décret n°2013-285 du 3 avril 2013

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la carrière de secrétaire administratif

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C peuvent maintenant passer un examen pour devenir secrétaires administratifs, même s'ils sont détachés.
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Ouverture d'un examen professionnel aux fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent maintenant passer un examen professionnel pour devenir secrétaires administratifs, même s'ils sont détachés dans un corps concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Article 23