Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001

Art. 7

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Modification des conditions de cumul d'indemnités pour fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour éviter le cumul de certaines indemnités pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001Art. 7 → Version 2
- Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Art. 7

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