Décret n°2013-36 du 10 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Prime de fonctions pour des agents non titulaires

Résumé. Un décret du 12 janvier 2013 prévoit une prime de fonctions pour certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance