Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Article 9

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Article 9

L'immatriculation d'un aéronef mentionné au I et aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 (Définition des aéronefs militaires) résulte de son inscription sur l'un des deux registres d'immatriculation ouverts respectivement auprès de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et auprès de l'autorité technique. Les aéronefs relevant du II de l'article 1-2 (Définition des aéronefs utilisés pour les besoins de l'État) et utilisés dans les conditions du I et du 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 (Définition des aéronefs militaires) sont immatriculés dans les mêmes conditions.
L'inscription d'un aéronef sur un registre d'immatriculation est subordonnée à la détention d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.

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En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'immatriculation des aéronefs militaires

Résumé. Pour être immatriculé, un aéronef militaire doit être inscrit sur un registre et avoir un certificat de navigabilité.

L'immatriculation d'un aéronef mentionné au I et aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 (Définition des aéronefs militaires) résulte de son inscription sur l'un des deux registres d'immatriculation ouverts respectivement auprès de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et auprès de l'autorité technique. Les aéronefs relevant du II de l'article 1-2 (Définition des aéronefs utilisés pour les besoins de l'État) et utilisés dans les conditions du I et du 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 (Définition des aéronefs militaires) sont immatriculés dans les mêmes conditions.
L'inscription d'un aéronef sur un registre d'immatriculation est subordonnée à la détention d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-316 du 24 avril 2026art. 10 : Modification des règles d'immatriculation des aéronefs

En résumé. Les conditions d'immatriculation des aéronefs ont été précisées et élargies, notamment en modifiant les références aux articles de loi concernés.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au dimanche 26 avril 2026

Modifié parDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021art. 11 : Modification des conditions d'immatriculation des aéronefs

En résumé. La condition d'immatriculation des aéronefs est précisée en limitant les types concernés.

En vigueur du vendredi 3 mai 2013 au jeudi 9 décembre 2021

Source : Légifrance